La loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1^er août 2003 ( LSF ) directement inspiré de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 a unifié et modernisé le régime juridique du démarchage bancaire et financier qui s’applique au rachat de crédits .

La loi française se distingue de la Directive communautaire et ne s’applique pas à l’ensemble des pratiques utilisées sur Internet par les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) spécialisés dans le rachat de crédits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.
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La ministre de l'économie, Christine Lagarde s'attaque au crédit à la consommation.

Elle compte à imposer une mention légale sur toutes les publicités: "un crédit vous engage et doit être remboursé" puis "Toute formule qui suggère qu'un crédit améliore la situation financière sera prohibée", a-t-elle précisé ce dimanche 15 mars 2009.

Ce projet de réforme transpose une directive européenne de 2008 sur le crédit à la consommation.

Voire aussi : directive ...

La reforme comprend plusieurs mésures de protection qui s'appliqueront
pour tous les crédits à la consommation jusqu'à un montant de 75 000 euros.

- La rétractation passe de sept à quatorze jours.

- Les établissements qui distribuent des crédits devront également consulter le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP).

- Toute formule suggérant qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur sera ainsi prohibée.

- Une mention légale "Un crédit vous engage et doit être remboursé", sera imposée sur toutes les publicités.

- Enfin, prêteurs et clients devront remplir un document en commun, précisant le niveau de revenus et d'endettement.

En revanche, Christine Lagarde ne suivra pas le sénateur Philippe Marini, qui souhaitait interdire l'offre de crédit renouvelable dans les grandes surfaces.
Elle, soumettra, lundi 16 mars 2009, aux associations de consommateurs son plan destiné à encadrer le crédit à la consommation, pour protéger des abus les foyers fragilisés par la crise. La ministre de l'économie précise qu'elle espère soumettre un projet de loi au conseil des ministres à la mi-avril 2009, pour une entrée en vigueur dès 2010. De même, Christine Largarde n'est pas favorable à la création d'un nouveau fichier "qui recenserait 14 millions de Français".

Philippe Marini, Sénateur Maire de Compiègne, et rapporteur général de la commission
des finances du Sénat avait présenté en novembre 2008 une proposition de loi
pour mieux encadrer et responsabiliser les professionnels du crédit à la consommation. En début
de crise financière mondiale cette proposition à vue ses ambitions depuis à la baisse, car
rendre l'accès au crédit plus difficile risquerai de ralentir la consommation déjà affaibli.
La ministre de l'économie Christine Lagarde va reprendre une partie de ses propositions
dans le cadre de la réforme qu'elle doit présenter ce lundi 16 mars sur le sujet.
Parmi les mesures annoncées, certaines sont déjà connues : « mettre un terme aux
pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations
trop pressantes sur les consommateurs » ; « renforcer la responsabilité des acteurs,
comme le prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation ».

Bien que le crédit à la consommation soit utilisé comme une facilité de paiement
destinée à l'acquisition d'un produit de consommation, on constate que de plus en
plus de Français sont incités, quand ils ne sont pas contraints, à recourir au crédit
renouvelable pour ajuster leur revenu ou encore payer des factures domestiques
(gaz, téléphone, etc.) ou leurs impôts. Or, le rôle du crédit n'est ni de compenser
une baisse du pouvoir d'achat, ni de servir de palliatif à une rémunération
salariale contrainte par la multiplication des situations précaires. Lire la suite
http://www.senat.fr/leg/ppl08-255.html

Pour information voici le rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081211reforme_credit_conso/synthese.pdf

La production de crédits à la consommation affiche une nouvelle baisse. D'après les derniers chiffres publiés par l'Association française des sociétés financières (ASF), le recul atteint sur un an (de janvier 2008 à janvier 2009) -14.6%, à 3 030 millions d'euros. Le recour aux prêts personnels note une basse importante, -31.6% !!!

Extrait de l'annexe au procès-verbal du Sénat de la séance du 16 janvier 2009

Aujourd'hui, on peut considérer que 1,5 million de foyers sont surendettés, ce chiffre incluant les ménages n'ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Entre octobre 2007 et septembre 2008, plus de 900 000 dossiers de surendettement ont été déposés, dont presque 800 000 ont été déclarés recevables.

Suite à l'audition au SENAT du 6 janvier 2009 la Commission des affaires économiques du Sénat a nommé M. Philippe DOMINATI, rapporteur, sur les propositions de loi n° 94 (2008-2009) , présentée par M. Philippe MARINI, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, n° 114 (2008-2009), présentée par M. Claude BIWER, Mme Huguette DINI M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement, et n° 153 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir le surendettement.

Apparemment les sénateurs n'ont pas pris en compte la proposition " Permis Emprunteur " faite par L'AFIB et le 1er Syndicat en opérations de banque ... pour encadrer le rachat de crédit .

Extrait du document http://www.siob.org/Permis-emprunter02012009.pdf

- Sur l'estimation du niveau de surendettement des ménages européens
● Espagne : 50 % des ménages seraient surendettés d'après la Banque d'Espagne
● Allemagne : 7 % des ménages (soit 3,5 M) seraient surendettés (source : Institut des services financiers de Hambourg)
● Royaume-Uni : on constate une forte croissance du rythme annuel des faillites personnelles qui passe de 20 000 dans les années 2000 à 65 000 en 2006 et 2007, tandis que les arrangements de dettes volontaires individuelles (IVA) passent d'un rythme annuel de 7 000 en 2000 à 40 000 en 2006 et 2007.
● En France : 700 000 plans de surendettement sont en cours de remboursement (source Banque de France), touchant moins de 3% des ménages.
- Sur les causes du surendettement
A partir de la définition européenne harmonisée(1), les recherches de l'Institut de services financiers de Hambourg dégagent, pour l'Allemagne, des conclusions assez proches de celles constatées en France avec une très forte représentation des accidents de la vie (chômage, divorce ou séparation, maladie, etc.). A noter aussi une forte corrélation entre pauvreté et surendettement, 90 % des ménages allemands pauvres au sens de l'OCDE(2) étaient surendettés, et le fait que la présence d'enfants dans le ménage est un facteur aggravant.

Article L313-12
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
-  une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
-  une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFÉRIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPÉRIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à sortie une brochure mise à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées. Ce document contiens le mode d'emploi pour rédiger les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

Il résulte des dispositions de l’article L311-33 du Code de la Consommation que chaque fois qu’un crédit est accordé sur la base d’une offre préalable qui ne respecte pas les dispositions fixées par les articles L311-8 à L311-13 du même code, le prêteur perd son droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement de son capital.

Le taux effectif global (T.E.G.) est une des mentions obligatoires devant être portées à la connaissance des consommateurs intéressés par une offre de crédit à la consommation ou immobilier (article L.313-2, alinéa premier).Le T.E.G  intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières.

Voire aussi sur http://www.afub.org/theme_credit_conso.php

et le code de la consomation http://www.droit.org/jo/copdf/Consommation.pdf

puis COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

et la liste des médiateurs http://www.afub.org/mediateurs.php