Home Info Rachat Crédit Projet de loi contre le surendettement des menages visant à responsabiliser les acteurs du crédit la consommation
Projet de loi contre le surendettement des menages visant à responsabiliser les acteurs du crédit la consommation PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Mercredi, 18 Février 2009 10:45

Extrait de l'annexe au procès-verbal du Sénat de la séance du 16 janvier 2009

Aujourd'hui, on peut considérer que 1,5 million de foyers sont surendettés, ce chiffre incluant les ménages n'ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Entre octobre 2007 et septembre 2008, plus de 900 000 dossiers de surendettement ont été déposés, dont presque 800 000 ont été déclarés recevables.

Suite à l'audition au SENAT du 6 janvier 2009 la Commission des affaires économiques du Sénat a nommé M. Philippe DOMINATI, rapporteur, sur les propositions de loi n° 94 (2008-2009) , présentée par M. Philippe MARINI, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, n° 114 (2008-2009), présentée par M. Claude BIWER, Mme Huguette DINI M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement, et n° 153 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir le surendettement.

Apparemment les sénateurs n'ont pas pris en compte la proposition " Permis Emprunteur " faite par L'AFIB et le 1er Syndicat en opérations de banque ... pour encadrer le rachat de crédit .

Extrait du document http://www.siob.org/Permis-emprunter02012009.pdf

- Sur l'estimation du niveau de surendettement des ménages européens
● Espagne : 50 % des ménages seraient surendettés d'après la Banque d'Espagne
● Allemagne : 7 % des ménages (soit 3,5 M) seraient surendettés (source : Institut des services financiers de Hambourg)
● Royaume-Uni : on constate une forte croissance du rythme annuel des faillites personnelles qui passe de 20 000 dans les années 2000 à 65 000 en 2006 et 2007, tandis que les arrangements de dettes volontaires individuelles (IVA) passent d'un rythme annuel de 7 000 en 2000 à 40 000 en 2006 et 2007.
● En France : 700 000 plans de surendettement sont en cours de remboursement (source Banque de France), touchant moins de 3% des ménages.
- Sur les causes du surendettement
A partir de la définition européenne harmonisée(1), les recherches de l'Institut de services financiers de Hambourg dégagent, pour l'Allemagne, des conclusions assez proches de celles constatées en France avec une très forte représentation des accidents de la vie (chômage, divorce ou séparation, maladie, etc.). A noter aussi une forte corrélation entre pauvreté et surendettement, 90 % des ménages allemands pauvres au sens de l'OCDE(2) étaient surendettés, et le fait que la présence d'enfants dans le ménage est un facteur aggravant.

 

Mise à jour le Jeudi, 19 Février 2009 18:50
 
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