Home Info Rachat Crédit PROPOSITION DE LOI visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
PROPOSITION DE LOI visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Samedi, 14 Mars 2009 10:35

La ministre de l'économie, Christine Lagarde s'attaque au crédit à la consommation.

Elle compte à imposer une mention légale sur toutes les publicités: "un crédit vous engage et doit être remboursé" puis "Toute formule qui suggère qu'un crédit améliore la situation financière sera prohibée", a-t-elle précisé ce dimanche 15 mars 2009.

Ce projet de réforme transpose une directive européenne de 2008 sur le crédit à la consommation.

Voire aussi : directive ...

La reforme comprend plusieurs mésures de protection qui s'appliqueront
pour tous les crédits à la consommation jusqu'à un montant de 75 000 euros.

- La rétractation passe de sept à quatorze jours.

- Les établissements qui distribuent des crédits devront également consulter le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP).

- Toute formule suggérant qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur sera ainsi prohibée.

- Une mention légale "Un crédit vous engage et doit être remboursé", sera imposée sur toutes les publicités.

- Enfin, prêteurs et clients devront remplir un document en commun, précisant le niveau de revenus et d'endettement.

En revanche, Christine Lagarde ne suivra pas le sénateur Philippe Marini, qui souhaitait interdire l'offre de crédit renouvelable dans les grandes surfaces.
Elle, soumettra, lundi 16 mars 2009, aux associations de consommateurs son plan destiné à encadrer le crédit à la consommation, pour protéger des abus les foyers fragilisés par la crise. La ministre de l'économie précise qu'elle espère soumettre un projet de loi au conseil des ministres à la mi-avril 2009, pour une entrée en vigueur dès 2010. De même, Christine Largarde n'est pas favorable à la création d'un nouveau fichier "qui recenserait 14 millions de Français".

Philippe Marini, Sénateur Maire de Compiègne, et rapporteur général de la commission
des finances du Sénat avait présenté en novembre 2008 une proposition de loi
pour mieux encadrer et responsabiliser les professionnels du crédit à la consommation. En début
de crise financière mondiale cette proposition à vue ses ambitions depuis à la baisse, car
rendre l'accès au crédit plus difficile risquerai de ralentir la consommation déjà affaibli.
La ministre de l'économie Christine Lagarde va reprendre une partie de ses propositions
dans le cadre de la réforme qu'elle doit présenter ce lundi 16 mars sur le sujet.
Parmi les mesures annoncées, certaines sont déjà connues : « mettre un terme aux
pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations
trop pressantes sur les consommateurs » ; « renforcer la responsabilité des acteurs,
comme le prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation ».

Bien que le crédit à la consommation soit utilisé comme une facilité de paiement
destinée à l'acquisition d'un produit de consommation, on constate que de plus en
plus de Français sont incités, quand ils ne sont pas contraints, à recourir au crédit
renouvelable pour ajuster leur revenu ou encore payer des factures domestiques
(gaz, téléphone, etc.) ou leurs impôts. Or, le rôle du crédit n'est ni de compenser
une baisse du pouvoir d'achat, ni de servir de palliatif à une rémunération
salariale contrainte par la multiplication des situations précaires. Lire la suite
http://www.senat.fr/leg/ppl08-255.html

Pour information voici le rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081211reforme_credit_conso/synthese.pdf

La production de crédits à la consommation affiche une nouvelle baisse. D'après les derniers chiffres publiés par l'Association française des sociétés financières (ASF), le recul atteint sur un an (de janvier 2008 à janvier 2009) -14.6%, à 3 030 millions d'euros. Le recour aux prêts personnels note une basse importante, -31.6% !!!

Mise à jour le Vendredi, 27 Mars 2009 13:23
 
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