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Le démarchage en matière de rachat de crédits et Internet PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 03 Mai 2009 15:17

La loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ( LSF ) directement inspiré de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 a unifié et modernisé le régime juridique du démarchage bancaire et financier qui s’applique au rachat de crédits .

La loi française se distingue de la Directive communautaire et ne s’applique pas à l’ensemble des pratiques utilisées sur Internet par les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) spécialisés dans le rachat de crédits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.
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Mise à jour le Dimanche, 03 Mai 2009 15:59
 
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