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Le fichier national des emprunteurs vera t'il le jour? PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Mardi, 16 Juin 2009 20:59

Le Sénat a entamé aujourd'hui l'examen du projet de loi de la ministre de l'économie Christine Lagarde visant à encadrer le crédit à la consommation dont les très décriés crédits "revolving" .

Des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir réclament le découplage cartes de crédit-cartes de fidélités, une réforme du taux de l'usure (taux d'intérêt maximum fixés par la loi et proches de 20%) et la création d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits aux particuliers.

Mme Lagarde a cependant réaffirmé son opposition au fichier positif "dont l'efficacité n'est pas acquise" selon elle!

C'est justement la création d'un fichier positif qui permet de luter efficacement contre le surendettement.

Une autre mesure concerne l'encadrement des publicités. Le T.E.G. doit être mentionné sur toutes les publicités de crédits.

Le délai de rétractation pour un crédit vas passer de 7 à 14 jours.

Un autre article additionnel prévoit une réforme du taux de l'usure qui ne dépendrait plus que du montant emprunté et non plus de la nature du prêt, avec l'objectif de faire baisser ce taux.

Toutes les mesures devront servir à lutter contre le surendettement.

Le projet de Christine Lagarde met l'accent sur l'information des consommateurs avec un encadrement de la publicité et de la distribution des crédits et prévoit un meilleur accompagnement des surendettés. 121 amendements ont été déposés!

L'ensemble de lois doit être voté en automne 2009.

Mise à jour le Mardi, 16 Juin 2009 21:55
 
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