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Crédit à la consommation : des mesures pour mieux protéger les emprunteurs PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 16 Octobre 2009 12:49

Dans le cadre du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, la ministre de l'Économie Christine Lagarde a annoncé hier qu'elle soutiendrait deux amendements destinés à aménager la procédure de surendettement. Le premier vise à faire bénéficier les propriétaires de la procédure de surendettement : jusqu'à présent, un débiteur pouvait être rejeté par la commission de surendettement au motif qu'il était propriétaire, obligeant celui-ci parfois à brader son logement pour faire face aux charges de crédit.

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Mise à jour le Vendredi, 16 Octobre 2009 22:22
 

Cabinet Pujol
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