Le Parlement européen a approuvé le 8 Juillet 2010, par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions, la nouvelle version de l'accord antiterroriste sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis. Les députés ont négocié certains garde-fous et obtenu que l'UE travaille dès le second semestre 2010 sur un système permettant d'éviter, à terme, tout transfert de données non triées vers les Etats-Unis. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er août 2010.

Quelles sont les principales nouveautés qui ont ouvert la voie vers le feu vert du Parlement européen à l’accord Swift ?
Parmi les plus importantes, l’interdiction des transferts de données intra-européennes. Seulement les données qui concernent les mouvements financiers vers les pays tiers pourront être communiquées aux Américains. Ceux-ci ne pourront procéder ni à la "fouille" (data mining) des données, ni à tout type de recherche automatisée, de profilage algorithmique ou de filtrage électronique. Aucune recherche dans les données de Swift ne pourra démarrer sans être basée sur une information préexistante selon laquelle l’objet de la recherche est en lien avec le terrorisme ou son financement. Le Parlement a également obtenu une garantie que la loi américaine prévoie désormais des droits de recours et de réparation sans discrimination de nationalité. En clair, les citoyens européens pourront se pourvoir en justice aux Etats-Unis en cas d’abus dans l’utilisation de leurs données personnelles.