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Rachat de crédits
Projet de loi contre le surendettement des menages visant à responsabiliser les acteurs du crédit la consommation PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Mercredi, 18 Février 2009 10:45

Extrait de l'annexe au procès-verbal du Sénat de la séance du 16 janvier 2009

Aujourd'hui, on peut considérer que 1,5 million de foyers sont surendettés, ce chiffre incluant les ménages n'ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Entre octobre 2007 et septembre 2008, plus de 900 000 dossiers de surendettement ont été déposés, dont presque 800 000 ont été déclarés recevables.

Suite à l'audition au SENAT du 6 janvier 2009 la Commission des affaires économiques du Sénat a nommé M. Philippe DOMINATI, rapporteur, sur les propositions de loi n° 94 (2008-2009) , présentée par M. Philippe MARINI, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, n° 114 (2008-2009), présentée par M. Claude BIWER, Mme Huguette DINI M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement, et n° 153 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir le surendettement.

Apparemment les sénateurs n'ont pas pris en compte la proposition " Permis Emprunteur " faite par L'AFIB et le 1er Syndicat en opérations de banque ... pour encadrer le rachat de crédit .

Extrait du document http://www.siob.org/Permis-emprunter02012009.pdf

- Sur l'estimation du niveau de surendettement des ménages européens
● Espagne : 50 % des ménages seraient surendettés d'après la Banque d'Espagne
● Allemagne : 7 % des ménages (soit 3,5 M) seraient surendettés (source : Institut des services financiers de Hambourg)
● Royaume-Uni : on constate une forte croissance du rythme annuel des faillites personnelles qui passe de 20 000 dans les années 2000 à 65 000 en 2006 et 2007, tandis que les arrangements de dettes volontaires individuelles (IVA) passent d'un rythme annuel de 7 000 en 2000 à 40 000 en 2006 et 2007.
● En France : 700 000 plans de surendettement sont en cours de remboursement (source Banque de France), touchant moins de 3% des ménages.
- Sur les causes du surendettement
A partir de la définition européenne harmonisée(1), les recherches de l'Institut de services financiers de Hambourg dégagent, pour l'Allemagne, des conclusions assez proches de celles constatées en France avec une très forte représentation des accidents de la vie (chômage, divorce ou séparation, maladie, etc.). A noter aussi une forte corrélation entre pauvreté et surendettement, 90 % des ménages allemands pauvres au sens de l'OCDE(2) étaient surendettés, et le fait que la présence d'enfants dans le ménage est un facteur aggravant.

 

Mise à jour le Jeudi, 19 Février 2009 18:50
 
Chômage - Suspension de crédit - art L 313-12 Code Consommation PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Mardi, 27 Janvier 2009 22:32

Article L313-12
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
-  une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
-  une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFÉRIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPÉRIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à sortie une brochure mise à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées. Ce document contiens le mode d'emploi pour rédiger les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

Il résulte des dispositions de l’article L311-33 du Code de la Consommation que chaque fois qu’un crédit est accordé sur la base d’une offre préalable qui ne respecte pas les dispositions fixées par les articles L311-8 à L311-13 du même code, le prêteur perd son droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement de son capital.

Le taux effectif global (T.E.G.) est une des mentions obligatoires devant être portées à la connaissance des consommateurs intéressés par une offre de crédit à la consommation ou immobilier (article L.313-2, alinéa premier).Le T.E.G  intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières.

Voire aussi sur http://www.afub.org/theme_credit_conso.php

et le code de la consomation http://www.droit.org/jo/copdf/Consommation.pdf

puis COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

et la liste des médiateurs http://www.afub.org/mediateurs.php

Mise à jour le Jeudi, 29 Janvier 2009 20:56
 
EMISSION TV (Coûte que Coûte sur M6) RECHERCHE TEMOIGNAGES POUR REPORTAGE PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 29 Mars 2009 23:34

Vous êtes marié(e) ou en couple, vous avez des enfants, vous disposez de revenus moyens et :

- Vous êtes primo accédant ou vous avez envie de devenir propriétaire mais vous avez peur de ne pas y arriver financièrement,

- Vous venez d'acquérir un bien immobilier, vous avez des travaux à faire et cela va entraîner des sacrifices financiers,

- Vous venez d'acheter un bien immobilier et vous devez revoir votre mode de vie à la baisse,

- Vous construisez ou faites construire votre maison mais votre budget ne vous permet plus d'achever la construction,

- Vous avez contracté un crédit relais et votre situation financière est en péril,

- Vous n'arrivez plus à boucler vos fins de mois car vous êtes mauvais gestionnaires, trop dépensiers ou tout simplement victimes de la crise du pouvoir d'achat,

Vous avez besoin de conseils avisés, nos experts peuvent vous aider...
Karyne BARBIER journaliste pour Maria Roche Productions au : 01 53 17 99 11 ou contact

Source de l'information 1er Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque SIOB

Mise à jour le Mercredi, 06 Mai 2009 17:09
 
Conjoncture du rachat crédit en forte baisse PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Samedi, 20 Décembre 2008 12:37

Le nombre des acteurs, courtiers en finances ou I.O.B., sur le secteur du rachat de crédit na pas cesse d'accroître durant les derniers années, avec une grande concurrence entre les établissements mais la tendance risque de s'inverser avec la crise conjoncturelle actuelle. Un bon nombre d'établissement ont déjà réduit leur objectifs pour le proche avenir et pour d'autres établissements financiers on peut prédire une fermeture pur et dur. Au début de crise mondiale un bon nombre d'entreprises à déjà réduit les investissements notamment celui de la publicité. Les banques refusent plus en plus de dossiers de rachat de crédit et on constate que les taux des crédits sont à la hausse. Résultat, les crédits à la consommation ont baisse de 17,5% en Novembre 2008.

Le rachat de crédit à été d'abord l'affaire des établissements très spécialisé, mais les banques se sont intéresse de près à se secteur financier durant les derniers années.  Fleurant le filon de cette branche lucrative les banques se sont taille une place sur ce secteur financier en concurrence directe avec un  nombre croisant des PME (spécialisé dans la restructuration des crédits) pour proposer leur propre formule du rachat de crédits aux clients, court-circuitant ses intermédiaires.

Pourquoi nous vous conseillons de vous adresser directement à une agence spécialise dans le rachat de crédit?
Les trois principaux atouts des petites et moyennes structures en matière de rachat de crédit sont la proximité la disponibilité des conseillers et le CONSEIL PERSONNALISE. Un autre avantage de s'adresser à une petite structure est qu'elle travaille avec plusieurs établissements bancaires ce que leur permet de proposer votre dossier, en cas de refus, chez un autre établissement bancaire. Le conseiller va vous diriger vers l'établissement le mieux adapté à votre profil pour prendre en charge votre demande d'étude de dossier enfin d'obtenir un rachat de crédits. Ce qu'il faut savoir c'est que les critères et les exigences des Banques divergent d'un établissement à l'autre.

Comme bon monde à pu constater, depuis un certain temps les banques ne vendent pas seulement des produits financiers mais aussi des assurances, et vis versa  les assureurs comme par exemple le groupe AXA avec " AXA BANQUE " ont développe des produits financiers  et notamment le rachat de crédits pour se tailler une part du gâteau.

Après plusieurs années de forte croissance (+ 11 % en 2007, + 12 % en 2006), les crédits bancaires personnels, entraînés par la baisse de la consommation, connaissent le plus fort recul du secteur avec une chute de 32,2 % en novembre et de plus de 9 % sur un an.  Les crédits à la consommation représentent 10,5 milliards d'euros en France, sans compter les crédits hypothécaires.

En novembre 2008 les crédits accordés par les constructeurs automobiles ont chuté de plus de 25 % pour les voitures neuves et de plus de 22 % pour les voitures d'occasion et les autres véhicules.


Voici un extrait de liste d'établissements du secteur de rachat de crédit:


BOURSORAMA
Cetelem
CFCAL
CGI
Creatis
CREDIT LIFT
FINAREF
GE Money Bank 
KUXTA BANQUE
Mediatis   
Royal Saint Georges Banque
SYGMA
ASSURTIS

Mise à jour le Lundi, 12 Janvier 2009 20:43
 
Le crédit de consommation dans le collimateur du gouvernement PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 14 Décembre 2008 11:26

Reforme du crédit à la consommation

Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi pour mieux encadrer le crédit à la consommation.

Cela fait déjà un certain moment qu'on parle pour créer un fichier national des personnes ayant recours au crédit à la consommation ou crédit revolving.

De nos jours il est très facile à se procurer de l'agent, jusqu'à 5000 Euros,  par exemple en remplissant un formulaire sur internet auprès un des organismes prêteurs. Le gouvernement souhaite anticiper car il y à déjà 180.000 dossiers de surendettement qui arrivent chaque année à la Banque de France. Pour la ministre de l'économie Christine Lagarde ils donc temps de responsabiliser les créditeurs (organismes prêtent de l'argent).

Voici la vidéo qui à été diffusé le Jeudi 12/12/2008 sur la chaine Public Sénat de l'émission Le 18H00 Heures.
Le reportage sur le crédit de consommation se trouve entre 8:28 min et 10:35min
Petit conseil pour gagner du temps: Lancez la vidéo puis cliquez sur la barre horizontale, vous pouvez ainsi faire avancer ou reculer la vidéo.

Lisez également l'article sur http://www.lefigaro.fr

Il faut quand même se poser la question si le  moment choisi pour lancer la réforme est bien choisi avec la crise financière qui commence déjà à fortement ralentir l'économie. Durcir les conditions pour l'obtention d'un ou plusieurs crédits risque d'accentuer encore plus le ralentissement acteul de l'economie. 

Mise à jour le Mardi, 23 Décembre 2008 19:09
 
Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 07 Décembre 2008 02:31
En novembre 2008, l’indicateur résumé d’opinion des ménages remonte de trois points*, en données corrigées des variations saisonnières. Il reste cependant à un niveau très faible.  Lire la suite....INSEE
 
Regroupement de crédits PDF Imprimer
Écrit par Administrator   
Jeudi, 13 Novembre 2008 20:40

Le regroupement de crédit consommation, appelé également rachat de crédit consommation ou restructuration de dettes de consommation, a pour objectif de réunir tous les crédits à la consommation d’un particulier et de les regrouper en un seul prêt réduit. La période de remboursement du rachat de crédits consommation peut s’étaler sur douze ans. Toutes les catégories sociales sont concernées : des retraités aux salariés en passant par les locataires et les propriétaires.

Mise à jour le Jeudi, 13 Novembre 2008 21:43
 
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